Certification du système de caisse KWISATZ
En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement doivent, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.
En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ?
Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.
Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?
Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci aux exigences réglementaires. Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement, etc.
Ce référentiel est basé sur le bulletin officiel des impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les systèmes d’encaissement doivent satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Les contrôles s’accentuent et de nombreuses contraventions sont sanctionnées par les autorités fiscales. Il est donc nécessaire de justifier le respect des exigences réglementaires par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur.
KWISATZ, en association avec les acteurs majeurs du marché de l'encaissement (CASIO-France, Bizerba, Epson, Devlyx, Helmac, ETC-France, Micro-Pointe, KSD, Schultes, Vectron, etc.), a élaboré avec le LNE (Laboratoire national de métrologie) un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés aux exigences réglementaires.
KWISATZ a fait le choix du LNE car il s'agit d'un organisme certificateur accrédité et spécialisé dans ce domaine d'activité, existant depuis 1901 et rattaché au ministère de l'Industrie.
Télécharger la certification KWISATZ
La facturation électronique et KWISATZ
Qu'est-ce qu'une facture électronique ?
Une facture électronique devra :
Par conséquent, la facturation électronique, comme on peut l’entendre aujourd’hui, sous la forme de facture « papier » scannée, de PDF ordinaire, de document envoyé par mail, ne sera plus conforme à la réglementation.
La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour les entreprises françaises à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. Cette réforme vise à lutter contre la fraude fiscale et à simplifier les démarches administratives.
L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera :
L'obligation de recevoir des factures électroniques s'appliquera pour l'ensemble des entreprises dès le 1ᵉʳ septembre 2026.
Pour se conformer à ces nouvelles obligations, les entreprises devront utiliser des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) immatriculées par l'État, chargées d'assurer la transmission des factures entre les entreprises, accréditées par l'administration fiscale. Ces plateformes assureront la transmission sécurisée des factures électroniques entre les parties prenantes et l'administration.
KWISATZ sera bien entendu actualisé et adaptera la solution conforme aux nouvelles réglementations fiscales. Il sera proposé un connecteur permettant la bonne transmission des factures et des données d’e-reporting via le raccordement à une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP – plateforme privée immatriculée par l’administration fiscale), ou à un Opérateur de Dématérialisation (OD) tiers, qui lui-même se connectera à une plateforme PDP.
©Droits d'auteur. Tous droits réservés.
Nous avons besoin de votre consentement pour charger les traductions
Nous utilisons un service tiers pour traduire le contenu du site web qui peut collecter des données sur votre activité. Veuillez consulter les détails dans la politique de confidentialité et accepter le service pour voir les traductions.