KWISATZ LOGICIEL DE GESTION

Contexte

En application de l’article 88 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, les détenteurs de système d’encaissement doivent, depuis le 1er janvier 2018, utiliser des systèmes de caisse satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale. La conformité de ces systèmes à ces exigences devra être attestée par un certificat délivré par un organisme accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur.

En quoi consiste la certification des logiciels de caisse ? 

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, le législateur a prévu une certification des logiciels de caisse dont les données ne pourront pas être altérées.

Qu’est-ce que la certification des systèmes de caisse ?

Le LNE a développé un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés selon celui-ci, aux exigences réglementaires. Ce référentiel s’applique à tous types de systèmes d’encaissement : caisses matérielles, logiciels, instruments de mesure réglementés intégrant un dispositif d’encaissement etc…

Ce référentiel est basé sur le Bulletin Officiel des Impôts (BOI) qui précise la réglementation en vigueur pour les systèmes de caisse. Depuis le 1er janvier 2018, les systèmes d’encaissement doivent satisfaire des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale. Les contrôles s’accentuent et de nombreuses contraventions sont sanctionnées par les autorités fiscales. Il est donc nécessaire de justifier le respect des exigences réglementaires par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle de l’éditeur. 

KWISATZ, en association avec les acteurs majeurs du marché de l'encaissement (CASIO-France, Bizerba, Epson, Devlyx, Helmac, ETC-France, Micro-Pointe, KSD, Schultes, Vectron, etc.) a élaboré avec le LNE (Laboratoire National de Métrologie) un référentiel de certification des systèmes de caisse permettant de démontrer la conformité des produits certifiés aux exigences réglementaires.
 
KWISATZ a fait le choix du LNE car il s'agit d'un organisme certificateur accrédité et spécialisé dans ce domaine d'activité, existant depuis 1901 et rattaché au ministère de l'industrie.

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